Relations distributeurs/fournisseurs

DROIT COMMERCIAL

Le ministre chargé de l’Economie dispose, au même titre que le ministère public, de pouvoirs considérables dans le cadre d’un litige opposant un distributeur à ses fournisseurs (C. com., art. L. 442-6, III). Il peut demander la cessation des pratiques abusives, faire constater la nullité des clauses et contrats illicites et demander la répétition de l’indu. Il peut également demander le prononcé d’une amende civile jusqu’à 2 millions d’euros qui peut être portée au triple des sommes indûment versées.

La société Groupement d’Achat Leclerc (Galec) a saisi la Cour européenne des Droits de l’Homme à propos d’une action engagée par le ministre de l’économie à son encontre alors que dix-sept fournisseurs ont finalement exprimé leur volonté contraire.
La CEDH (17 janvier 2012) déclare cependant l’action du ministre conforme à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme (art. 6 § 1).
Le juge européen considère que le ministre agit avant tout pour défendre l’ordre public économique ; il ne se substitue pas aux fournisseurs mais dispose d’un droit de recours autonome au même titre que chaque fournisseur. Il peut, dès lors, agir seul sans obtenir l’accord ni même informer les fournisseurs concernés.

Télécharger la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme

 


 

NEGOCIATIONS COMMERCIALES

LES DOCUMENTS MIS A VOTRE DISPOSITION PAR LA FCA

Télécharger l’arrêt n°41/09786 de la CA de Paris du 29 juin 2016 concernant la responsabilité d’un groupement coopératif retenue malgré sa qualité de mandataire

Télécharger la Réponse de la DGCCRF concernant la nouvelle convention grossistes – 19 octobre 2015

* les deux arrêts n° 13-27.525 (Eurauchan) et 14-10.907 (Provera) du 3 mars 2015

* la décision n°15-D-03 du 11 mars 2015

* La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie les dispositions du code de commerce relatives aux pratiques commerciales restrictives de concurrence (PCR) afin de garantir une meilleure application de la législation par les opérateurs économiques. Deux catégories de mesures sont adoptées : d’une part, le renforcement des moyens d’action et de sanction de l’autorité de contrôle et d’autre part, des ajustements aux dispositions relatives à la négociation commerciale et au formalisme contractuel ainsi qu’aux délais de paiement.

Télécharger la Note d’Information n° 2014-149 de la DGCRF – août 2014

> Note ci-dessus annulée et remplacée par la nouvelle Note d’Information de la DGCCRF – octobre 2014

* La loi consommation, dite « loi Hamon », ne vise pas que le droit de la consommation mais également les dispositions du code de commerce relatives aux relations BtoB. La présente Note Focus fait le point sur les principales mesures qui s’appliqueront aux négociations commerciales 2015.

Télécharger la Note Focus Loi Consommation et Négociations Commerciales – avril 2014

* Ouverture d’une consultation sur les pratiques commerciales. Le 31 janvier 2013, à l’occasion de son plan d’action pour un marché unique du commerce de détail, la Commission Européenne a choisi de consulter les entreprises en vue de rendre plus équitables et plus durables les relations commerciales tout au long de la chapine d’approvisionnement alimentaire et non alimentaire. A cet effet, la Commission a rédigé un livre vert dressant une liste non exhaustive de pratiques commerciales déloyales que l’on pourrait imaginer figurer dans une prochaine directive.

Télécharger le livre vert

* Décision du 12 décembre 2012 relative à des pratiques mises en œuvre par la société Bang & Olufsen dans le secteur de la distribution sélective de matériels hi-fi et home cinéma

Télécharger la décision

La Cour d’appel de Versailles donne gain de cause à l’enseigne Monoprix face à un fournisseur de vin qui lui reprochait le caractère brutal de la rupture de leurs relations. La cour d’appel se pose des questions insolites relatives à l’auteur réel de la rupture, la qualité du fournisseur précédent, la période de consommation du produit fourni ou encore l’existence d’un logo sur le produit. Télécharger la décision de la Cour d’appel.

Télécharger la note Focus sur les négociations commerciales – septembre 2010

* La Cour d’appel de Paris (2 février 2012) confirme la condamnation du groupe Carrefour pour facturation de prix manifestement disproportionnés par rapport à la valeur réelle des services rendus ou ne correspondant à aucun service (C. com., art. L. 442-6, I, 1°). Trois services de coopération commerciale et seize accords distributeur/fournisseur sont visés par cette condamnation.

> Télécharger la décision de la Cour d’appel


DECISIONS DE L’AUTORITE DE LA CONCURRENCE EN DROIT DE LA DISTRIBUTION

Télécharger la décision n°15-D-18 du 1er décembre 2015 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des jeux vidéo

Télécharger la décision n°15-D-03 du 11 mars 2015 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des produits laitiers

Télécharger la décision n°14-D-18 du 28 novembre 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la vente événementielle en ligne

Télécharger la décision 11-D-20 du 16 décembre 2011 relative à des pratiques mises en oeuvre par Carrefour dans le secteur de la distribution alimentaire

Télécharger l’avis n°12-A-01 du 11 janvier 2012 relatif à la situation concurrentielle dans le secteur de la distribution alimentaire à Paris

ASSIGNATIONS NOVELLI: TEXTES INTEGRALES DES DECISIONS SUITE AUX ASSIGNATIONS

Télécharger l’arrêt de la Cour d’appel du 25 novembre 2015, n°12/14513 (Darty)

Télécharger l’arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 2015, n°13-27.525 (Eurochan)

Télécharger l’arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 2015, n°14-10.907 (Provera)

Télécharger l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 1er octobre 2014, n°13/16336 (Carrefour)

Télécharger la décision du Tribunal de commerce de Bobigny du 29 mai 2012 (Darty)

* Télécharger la décision du Tribunal de commerce de Créteil du 13 décembre 2011 (Leclerc)

Télécharger la décision du Tribunal de commerce de Créteil du 13 décembre 2011 (Système U)

Télécharger la décision du Tribunal de commerce de Lille du 6 janvier 2010 (Castorama)

Télécharger la décision du Tribunal de commerce de Lille du 7 septembre 2011 (Auchan)

Télécharger la décision du Tribunal de commerce de Meaux du 6 décembre 2011 (Provera, Cora)

Télécharger la décision du Tribunal de commerce de Meaux du 24 janvier 212 (EMC – Casino)

Télécharger la décision de la Cour d’appel de Paris du 4 juillet 2013 (EMC – Casino)

ASSIGNATIONS LEFEBVRE : TEXTES INTEGRALES DES DECISIONS SUITE AUX ASSIGNATIONS

Télécharger la décision du Tribunal de commerce de Paris du 24 septembre 2013

LA COMMISSION D’EXAMEN DES PRATIQUES COMMERCIALES (CEPC) a rendu des avis sur le sujet de la négociabilité :

Par trois nouveaux avis rendus en novembre 2015, la CEPC apporte des précisions utiles concernant les règles de facturation autorisées.

*Télécharger l’avis n°15-25

*Télécharger l’avis n°15-26

*Télécharger l’avis n°15-27

*Télécharger l’avis n°15-03 relatif à une demande d’avis portant sur l’existence d’un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, dans le cadre de contrats signés par des professionnels pour la création de site internet

*Télécharger l’avis n° 15-1 relatif à une demande d’avis sur un contrat portant sur la création de site internet au regard de sa conformité avec l’article L442-6-I, 1° et 2° du code de commerce

Télécharger le cas pratique associé à l’article du Repères Flash du mois de novembre 2015

* Télécharger l’avis n°15-08 relatif à une demande d’avis d’une entreprise sur la place des conditions générales de vente et des conditions générales d’achat

Télécharger l’avis n°15-14 relatif à une demande d’avis d’un avocat portant sur 2 questions : l’opposabilité du secret des affaires pour interdire à un franchisé de consulter les documents relatifs à la négociation commerciale conduite en son nom par son franchiseur avce les fournisseurs et sur l’appropriation par un fournisseur des remises de fin d’année qui normalement doivent revenir exclusivement au distributeur

Télécharger l’avis n°14-06 du 19 juin 2014 de la CEPC sur l’identification de clauses abusives dans les CGA

Télécharger l’avis sur l’établissement d’une convention écrite lors de l’intervention d’un commissionnaire à l’achat

Télécharger le rapport 2009-2010

Télécharger le rapport 2009-2010

Télécharger l’instruction fiscale sur la TVA – 18 novembre 2008

Télécharger la Note Focus sur le nouveau cadre des relations commerciales – Octobre 2008

Télécharger l’avis n° 13-09 du 3 octobre 2013 (établissement d’une convention écrite lors de l’intervention d’un commissionnaire à l’achat)

CATEGORY MANAGEMENT

*Télécharger l’avis de l’Autorité de la concurrence n° 10-A-25 du 7 décembre 2010 relatif aux contrats de « management catégoriel » entre les opérateurs de la grande distribution à dominante alimentaire et certains de leurs fournisseurs

Télécharger la recommandation de la Commission d’examen des pratiques commerciales n° 11-01 relative à un code de bonne conduite en matière de management par catégorie.

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